Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales définissent les informations relatives à l'éditeur du site internet accessible à l'adresse inters-flora.com.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Consentement exprès

L'accès au site internet inters-flora.com et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l'utilisateur navigue sur le site, crée un compte, effectue une commande ou utilise de quelque manière que ce soit les services proposés.

2.2 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour s'engager contractuellement. Les personnes mineures ne peuvent utiliser le site qu'avec le consentement préalable et exprès de leur représentant légal. L'utilisation du site par une personne mineure sans ce consentement demeure sous la responsabilité exclusive du représentant légal concerné.

2.3 Opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l'utilisateur dès leur acceptation. Elles constituent, avec toute autre politique publiée sur le site (notamment la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de Cookies), l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'opérateur du site inters-flora.com. En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les présentes CGU prévaudront, sauf stipulation contraire explicite.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

Le site inters-flora.com propose un ensemble de services en ligne destinés aux particuliers et aux professionnels, notamment mais sans s'y limiter :

• La présentation et la promotion de produits et services floriaux ;
• La mise à disposition d'informations relatives aux bouquets, compositions florales, plantes et articles connexes ;
• La facilitation de commandes et de livraisons de fleurs et de compositions florales ;
• La fourniture de contenus informatifs, éducatifs et inspirationnels en lien avec l'univers floral ;
• La mise en relation avec des prestataires et partenaires spécialisés dans le domaine floral ;
• Tout autre service annexe ou complémentaire que l'opérateur pourrait développer et proposer à l'avenir.

3.2 Accessibilité des services

L'opérateur du site s'efforce d'assurer la disponibilité et l'accessibilité du site inters-flora.com à tout moment. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'opérateur. En cas d'interruption programmée, l'opérateur s'efforcera d'en informer préalablement les utilisateurs dans la mesure du possible.

3.3 Évolution des services

L'opérateur se réserve le droit de modifier, d'étendre, de restreindre ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le site inters-flora.com, à tout moment et sans préavis préalable. L'utilisateur renonce à tout recours contre l'opérateur du fait de telles modifications.

3.4 Inscription et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du site peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. Toute utilisation non autorisée du compte devra être signalée immédiatement à l'adresse [email protected].

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'utilisateur s'engage à utiliser le site inters-flora.com et ses services de manière licite, loyale et conforme aux présentes CGU, aux lois et réglementations françaises et européennes en vigueur. En particulier, l'utilisateur s'engage à :

• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de l'opérateur ou de tiers ;
• Utiliser le site uniquement à des fins personnelles ou professionnelles légitimes ;
• Respecter la confidentialité des informations personnelles des autres utilisateurs ;
• Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

4.2 Activités prohibées

Il est strictement interdit à l'utilisateur d'effectuer les actes suivants sur ou via le site inters-flora.com :

• Activités illicites : Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs, ou pour promouvoir de telles activités ;
• Atteinte aux systèmes informatiques : Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du système informatique du site, d'en perturber le fonctionnement, d'y introduire des virus, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
• Collecte de données : Procéder à la collecte, au traitement, à l'utilisation ou à la divulgation non autorisée de données personnelles d'autres utilisateurs ;
• Spam et harcèlement : Envoyer des communications non sollicitées (spam), harceler ou menacer d'autres utilisateurs ou des membres du personnel de l'opérateur ;
• Usurpation d'identité : Se faire passer pour une autre personne physique ou morale, y compris un représentant de l'opérateur ;
• Contenu illicite : Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, raciste, xénophobe, violent, menaçant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Scraping et robots : Utiliser des robots, des scripts, des logiciels d'exploration ou tout autre moyen automatisé pour accéder au site, collecter des données ou interagir avec ses fonctionnalités, sauf autorisation expresse préalable de l'opérateur ;
• Atteinte à la propriété intellectuelle : Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du site sans l'autorisation écrite préalable de l'opérateur ;
• Perturbation du service : Mener toute action susceptible d'entraîner une charge disproportionnée sur l'infrastructure du site ou de perturber son bon fonctionnement ;
• Détournement : Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les contrôles d'accès mis en place par l'opérateur.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive de l'accès de l'utilisateur au site, sans préjudice de toute action judiciaire ou réclamation en dommages et intérêts que l'opérateur pourrait engager.

5. Conditions Financières et Modalités de Paiement

5.1 Prix des produits et services

Les prix des produits et services proposés sur le site inters-flora.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation français. L'opérateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement acceptés sur le site au moment de la commande. L'utilisateur garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement utilisé et que les fonds sont suffisants pour couvrir le montant de la transaction. Toute transaction frauduleuse pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

5.3 Sécurité des transactions

Les transactions financières effectuées sur le site inters-flora.com sont sécurisées conformément aux standards en vigueur dans le secteur du commerce électronique. Les données bancaires des utilisateurs sont traitées dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou à compter de la réception des produits pour les ventes de biens, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, certaines exceptions au droit de rétractation s'appliquent, notamment pour :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les fleurs fraîches et compositions florales périssables) ;
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision par tout moyen non ambigu, notamment en contactant l'opérateur à l'adresse [email protected].

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'opérateur

L'ensemble des éléments constitutifs du site inters-flora.com, notamment mais sans s'y limiter, la structure générale du site, les textes, articles, photographies, images, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, noms de domaine et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de l'opérateur ou font l'objet d'une licence accordée à l'opérateur par leurs titulaires respectifs. Ces éléments sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence limitée accordée à l'utilisateur

L'opérateur accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au site et utiliser ses services conformément aux présentes CGU. Cette licence ne comprend pas le droit de :

• Reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du contenu du site ;
• Utiliser le contenu du site à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite de l'opérateur ;
• Supprimer, altérer ou dissimuler tout avis de droit d'auteur, marque de commerce ou autre mention de propriété intellectuelle ;
• Utiliser le site de manière à suggérer une association, une approbation ou un partenariat avec l'opérateur sans son accord préalable.

6.3 Marques commerciales

Les dénominations, marques, logos et signes distinctifs apparaissant sur le site inters-flora.com sont des marques déposées ou non déposées appartenant à leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

6.4 Contenus soumis par les utilisateurs

Dans le cas où l'utilisateur serait amené à soumettre des contenus (avis, commentaires, photos, etc.) sur le site, il accorde à l'opérateur une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ces contenus dans le cadre des services du site. L'utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que les contenus soumis ne violent pas les droits de tiers.

7. Protection des Données Personnelles

7.1 Cadre légal applicable

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site inters-flora.com est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (loi Informatique et Libertés).

7.2 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
• Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD).

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter l'opérateur à l'adresse : [email protected]. En cas de réclamation non satisfaite, l'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente.

7.3 Politique de confidentialité

Pour des informations détaillées sur la manière dont l'opérateur collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site inters-flora.com.

8. Cookies et Traceurs

Le site inters-flora.com utilise des cookies et d'autres technologies de suivi conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée, et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment ses lignes directrices du 17 septembre 2020.

Conformément à la réglementation en vigueur, les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés qu'avec le consentement préalable et exprès de l'utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres disponibles sur le site. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de Cookies.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Limitation générale

Dans les limites autorisées par le droit applicable et notamment le Code civil français, l'opérateur du site inters-flora.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'accès au site ou l'impossibilité d'y accéder ;
• L'utilisation du site ou de ses services ;
• Des interruptions, pannes, erreurs ou omissions affectant le site ;
• Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes publiées sur le site ;
• Des actes frauduleux commis par des tiers via le site ;
• De la perte ou de l'altération de données transmises par l'utilisateur ;
• Des conséquences de virus ou de logiciels malveillants pouvant infecter l'équipement informatique de l'utilisateur lors de son accès au site.

9.2 Exclusions légales

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans les cas suivants, conformément au droit français :

• Faute lourde ou dol de l'opérateur ;
• Dommages corporels causés par la faute de l'opérateur ;
• Dommages causés aux consommateurs dans le cadre de la réglementation relative aux droits des consommateurs, notamment les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation ;
• Toute situation où la limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

9.3 Liens hypertextes

Le site inters-flora.com peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'opérateur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leurs pratiques en matière de confidentialité ou de tout dommage pouvant résulter de leur consultation. L'utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.

9.4 Force majeure

L'opérateur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que notamment une catastrophe naturelle, une pandémie, une grève générale, une guerre, une attaque informatique massive ou une décision des autorités publiques.

10. Garanties et Clause de Non-Garantie

10.1 Fourniture des services en l'état

Le site inters-flora.com et l'ensemble de ses services sont fournis « en l'état » (« as is ») et « tels que disponibles », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par le droit applicable. L'opérateur ne garantit pas :

• Que le site sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions ;
• Que le site sera accessible en permanence et sans interruption ;
• Que les résultats obtenus via le site répondront aux attentes spécifiques de l'utilisateur ;
• Que les informations publiées sur le site sont toujours exactes, complètes, actualisées et exhaustives.

10.2 Conformité légale

L'opérateur s'efforce de maintenir le site en conformité avec la législation française et européenne applicable. Toutefois, il appartient à l'utilisateur de vérifier que l'utilisation du site et de ses services est conforme aux lois et réglementations de son pays de résidence ou d'utilisation, notamment si celui-ci est différent de la France.

11. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'opérateur du site inters-flora.com, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de toute réclamation, demande, poursuite judiciaire, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à :

• L'utilisation du site ou des services par l'utilisateur ;
• Toute violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Tout contenu soumis par l'utilisateur sur le site ;
• Toute violation par l'utilisateur des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits contractuels ;
• Toute violation par l'utilisateur des lois et réglementations applicables.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU et à la cessation d'utilisation du site par l'utilisateur.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Les dispositions du Code civil, du Code de la consommation et de toute autre législation française applicable s'appliquent aux présentes CGU et à l'utilisation du site inters-flora.com.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les droits des consommateurs, les parties s'efforceront en premier lieu de résoudre amiablement leur différend.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile français.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation français, la règle de compétence territoriale sera celle prévue par l'article R. 631-3 dudit code, à savoir le tribunal du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. Résolution des Litiges

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose à l'opérateur. Dans ce cadre, l'opérateur s'engage à indiquer les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à [email protected].

13.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Procédure préalable obligatoire

Avant de saisir un médiateur ou une juridiction compétente, l'utilisateur est invité à contacter l'opérateur par voie électronique à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'opérateur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution satisfaisante.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et restent applicables pour toute la durée de l'utilisation du site inters-flora.com par celui-ci. Certaines dispositions, de par leur nature (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation), survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes CGU.

14.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le site inters-flora.com et, le cas échéant, demander la suppression de son compte utilisateur en adressant une demande à [email protected]. La cessation d'utilisation du site ne libère pas l'utilisateur de ses obligations nées antérieurement à cette cessation.

14.3 Résiliation par l'opérateur

L'opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au site inters-flora.com et à ses services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'utilisateur ;
• Utilisation abusive ou préjudiciable du site ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Demande des autorités compétentes.

La résiliation de l'accès à l'encontre d'un utilisateur fautif ne préjuge pas du droit de l'opérateur d'engager toute action en justice pour réparer les dommages subis.

14.4 Fermeture du site

L'opérateur se réserve le droit de mettre fin à l'exploitation du site inters-flora.com à tout moment, sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours envers les utilisateurs. En cas de fermeture définitive du site, l'opérateur s'efforcera d'en informer préalablement les utilisateurs enregistrés dans un délai raisonnable.

15. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

15.1 Droit de modification

L'opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation française et européenne, à des décisions de justice, ou pour prendre en compte l'évolution des services proposés sur le site inters-flora.com.

15.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des présentes CGU, l'opérateur s'engage à en informer les utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par voie électronique ou par l'affichage d'un avis sur le site. La date de la dernière mise à jour des CGU est indiquée en en-tête du présent document.

15.3 Acceptation des modifications

La poursuite de l'utilisation du site inters-flora.com après la publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site et, le cas échéant, résilier son compte utilisateur.

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, notamment en vertu du droit français, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront en vigueur et de plein effet. La disposition nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant au plus près de l'intention des parties lors de la rédaction de la disposition originale.

17. Non-Renonciation

Le fait pour l'opérateur de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir l'un quelconque de ses droits au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune renonciation de la part de l'opérateur à l'un de ses droits ne sera réputée valide à moins d'être expressément formulée par écrit et signée par un représentant dûment habilité de l'opérateur.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies et tout autre document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'opérateur concernant l'utilisation du site inters-flora.com. Elles remplacent et annulent tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

19. Dispositions Spécifiques aux Professionnels

Lorsque le site inters-flora.com est utilisé dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'utilisateur professionnel reconnaît que les dispositions protectrices du Code de la consommation destinées aux seuls consommateurs non professionnels ne lui sont pas applicables, notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, aux clauses abusives et à l'information précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

20. Dispositions Relatives aux Mineurs

Le site inters-flora.com n'est pas destiné aux personnes mineures de moins de 18 ans agissant sans le consentement de leur représentant légal. Si l'opérateur venait à avoir connaissance qu'un mineur a fourni des données personnelles sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal, il s'engage à supprimer ces données dans les meilleurs délais. Les parents et représentants légaux sont invités à surveiller l'utilisation d'internet par les personnes mineures placées sous leur autorité.

21. Contact et Service Client

Pour toute question, réclamation, demande d'information ou exercice de vos droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du site inters-flora.com, vous pouvez contacter l'opérateur par les moyens suivants :

L'opérateur s'engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à apporter une réponse circonstanciée aux réclamations des utilisateurs. Pour toute réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou via son site internet : www.cnil.fr.